Djent Administratiekantoor Barendrecht - Tineke de Jong

VAR / LOI DBA – Je suis auto-entrepreneur, que dois-je faire?

De quel changement s’agit-il?

Depuis le 1er mai 2016, la VAR (déclaration de la relation de travail) a été supprimée et la nouvelle Loi DBA est en vigueur. Par cette nouvelle loi, les clients et les auto-entrepreneurs travaillent  au moyen de contrats de modèle évalués préalablement par l’Administration des contributions. Si au moins cela s’avère nécessaire, car ce n’est pas toujours le cas. Et ce n’est pas obligatoire non plus.

Quel est le but de ces contrats de modèle?

Le but de ces contrats de modèle est de faire comprendre qu’il n’est pas question d’un contrat de travail mais d’un entreprenariat indépendant. Cela doit éviter l’indépendance simulée d’auto-entrepreneurs, qui travaillent au fond tout simplement auprès d’une entreprise.

Que convient-il de faire comme auto-entrepreneur?

Vous déterminez si vous avez besoin d’un contrat de modèle. Les auto-entrepreneurs et leurs clients ont jusqu’au 1er mai 2017 pour définir s’il est nécessaire de travailler au moyen d’un contrat de modèle. Pendant ce délai, ils ont également le temps de définir quel contrat de modèle convient le mieux à leur façon de travailler.

Quand ne vous faut-il pas de contrat de modèle?

Dans beaucoup de cas, il est évident que, si vous ne travaillez comme auto-entrepreneur pas en tant que salarié, vous travaillez comme entrepreneur indépendant. Par exemple, un peintre qui travaille toujours pour de divers particuliers. Dans ces cas, il ne faut pas utiliser de contrat de modèle.

Quand vous faut-il un contrat de modèle?

Il n’est pas obligatoire de travailler avec des contrats de modèle. Ceci est uniquement destiné à des situations, où il existe un doute sur la nature de la relation de travail. Par exemple, un journaliste free-lance qui travaille toujours pour le même journal. Ou un plombier, qui travaille toujours pour le même entrepreneur.

Quel contrat de modèle faut-il utiliser?

Si l’auto-entrepreneur et le client ont besoin d’un contrat de modèle, alors ils peuvent trouver sur le site web de l’Administration des contributions un contrat de modèle convenant à la façon selon laquelle ils souhaitent travailler.

Que faut-il définir?

L’auto-entrepreneur et le client doivent définir selon quel contrat de modèle ils travailleront. L’auto-entrepreneur peut par exemple faire ceci en envoyant le contrat de modèle en annexe de l’e-mail par lequel il fixe des accords avec son client. Ou en référant au numéro du contrat de modèle.

Faut-il conclure un nouveau contrat de modèle pour chaque nouvel ordre de travail ?

Non, il ne faut pas conclure un nouveau contrat de modèle pour chaque nouvel ordre de travail. Aussi longtemps que l’auto-entrepreneur et son client travaillent selon les accords établis dans le contrat de modèle, il n’est pas question de travail comme salarié et le client ne doit pas procéder à des retenues de salaire.

Quel est le délai de validité d’un contrat de modèle?

Si rien ne change à la situation de travail et aux accords dans le contrat, alors le contrat concerné est valable au maximum 5 ans. Si votre situation de travail change, il conviendra de toute façon de vérifier si vous pouvez encore travailler au moyen du contrat de modèle ou si ce dernier doit âtre adapté à la situation de travail changée.

A quoi faut-il encore faire attention?

Pour être considéré comme un entrepreneur indépendant pour l’impôt sur le revenu pour être vous devez répondre à un certain nombre de critères définis par l’Administration des contributions. Comme le critère de l’heure, travaillant pour plusieurs clients, faire de la publicité pour votre entreprise, faire des investissements professionels et courir le risque entrepreneurial. Toutefois, cela est sans rapport avec la Loi DBA.

Vous avez encore des questions?

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